Veille réglementaire BTP — ce qui change en 2025-2026
Les évolutions de fond qui changent le métier d'ingénieur BTP cette année : trajectoire carbone de la RE2020, réforme du DPE, interdiction des passoires, décret tertiaire. Chaque fiche pointe vers le texte officiel sur Légifrance.
30 décembre 2024 · publication RE2020 · Bâtiment neuf
RE2020 : nouveaux seuils carbone au 1er janvier 2025, trajectoire 2028 et 2031
Le décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 fixe la nouvelle trajectoire de l'indicateur Ic Construction (impact carbone des produits et équipements). Tous les permis déposés depuis le 1er janvier 2025 doivent satisfaire les seuils renforcés ; les paliers suivants tombent en 2028 puis 2031.
- Maisons individuelles — Ic Construction : 640 kg CO₂eq/m² (2022-2024) → 530 (2025) → 415 (2028) → 300 (2031), soit ≈ −17 % en 2025.
- Logements collectifs — durcissement marqué sur l'Ic Énergie (≈ −53 % vs RE2020 initiale) ; l'Ic Construction est resserré progressivement aux mêmes échéances.
- Le calendrier différencie l'individuel du collectif et du tertiaire.
Sources : Décret n° 2024-1258 (Légifrance) FFB — note d'application Ordre des architectes
13 août 2025 · application 1er janvier 2026 DPE · Électrique
Réforme du DPE : coefficient d'énergie primaire de l'électricité ramené de 2,3 à 1,9
L'arrêté du 13 août 2025 aligne le facteur de conversion énergie finale → énergie primaire de l'électricité sur la valeur européenne par défaut (1,9 au lieu de 2,3). Le coefficient des autres énergies reste à 1. Application aux DPE émis à compter du 1er janvier 2026.
- Impact mécanique : meilleure étiquette pour les logements chauffés à l'électricité (effet Joule, PAC).
- Le ministère estime que ≈ 850 000 logements F ou G sortiraient du statut de passoire thermique.
- Aucun changement physique du bâti — le calcul change, le bâti non. Les seuils des classes A à G restent inchangés ; c'est le numérateur qui bouge.
Sources : Arrêté du 13 août 2025 (Légifrance) FAQ DPE (Ministère) Communiqué — Ministère de la Transition écologique
Calendrier en cours · 2025 → 2034 Logement locatif · Loi Climat
Passoires thermiques : G interdit à la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et Résilience » a fixé le retrait progressif des passoires thermiques du parc locatif. La règle s'applique aux nouveaux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits.
- 1er janvier 2025 — logements classés G au DPE : considérés indécents, interdits à la location.
- 1er janvier 2028 — logements classés F : interdits à la location.
- 1er janvier 2034 — logements classés E : interdits à la location.
- Effet combiné avec la réforme du DPE 2026 (cf. fiche précédente) : une partie du parc F/G change d'étiquette par le seul jeu du coefficient — sans travaux.
Sources : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Légifrance) Service-public.fr — passoires thermiques
Décret 2019-771 · échéance 2030 → 2050 Tertiaire · Éco Énergie Tertiaire
Décret tertiaire (DEET) — l'objectif 2030 se rapproche pour tout bâtiment ≥ 1 000 m²
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (dispositif Éco Énergie Tertiaire, issu de l'article 175 de la loi ELAN) impose à propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie finale.
- Objectifs en valeur relative : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019.
- Méthode alternative en valeur absolue : atteindre un niveau de performance (kWhEF/m²/an) défini par activité.
- Déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT (ADEME).
Sources : Décret n° 2019-771 (Légifrance) Ministère de la Transition écologique — DEET OPERAT (ADEME)
Depuis le 1er avril 2023 · prochaine étape 2028 Vente · Audit énergétique
Audit énergétique obligatoire à la vente — extension progressive jusqu'aux classes E
Pris en application de la loi Climat et Résilience, l'audit énergétique est obligatoire lors de la vente d'un logement individuel ou en monopropriété selon un calendrier élargi :
- 1er avril 2023 — logements classés F ou G au DPE.
- 1er janvier 2025 — extension aux logements classés E.
- 1er janvier 2034 — extension prévue aux logements classés D.
- L'audit décrit deux scénarios de travaux (1 étape ou par étapes) permettant d'atteindre au moins la classe B (ou C selon contraintes).
Sources : Décret n° 2022-780 (Légifrance) Ministère — Audit énergétique réglementaire
Côté plateforme
Les modules Énergie™ et Structure™ de MADIOR intègrent les seuils RE2020 à jour (Ic Construction / Ic Énergie) et alimentent les notes de calcul exigées par les permis déposés depuis le 1er janvier 2025.
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